Nombre d’expatriés se sont concentrés sur la déclaration des revenus dont la date d’échéance était le 25 Mai pour les non-résidents. En 2023, les services fiscaux demandent aussi une déclaration d’occupation des biens immobiliers. Si vous ne l’avez pas encore fait, on vous explique tout sur cette nouvelle déclaration des biens immobiliers dont la deadline est le 30 Juin.
Déclaration obligatoire du statut d’occupation des biens immobiliers
Si les informations connues par l’administration fiscale sont exactes, la déclaration sera très simple. Les services des impôts souhaitent savoir si votre bien est occupé ou non, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué comme rappelé sur service-public.fr. L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La sanction est donc assez peu dissuasive, nous sommes plutôt dans un mode incitatif.
Où déclarer?
Cette nouvelle déclaration se trouve dans votre compte impots.gouv.fr, sous l’onglet « Biens immobiliers ».
L’ensemble de vos biens immobiliers en France doit y être listé automatiquement. Si votre espace immobilier est vide ou s’il manque des biens, vous devez le signaler rapidement aux services des impôts via la messagerie sécurisée en indiquant les éléments nécessaires de localisation afin que le bien soit retrouvé sur le cadastre. De même, une erreur sur la surface devra être signalée.
Les dépendances (caves, parking, garages) sont aussi indiquées et font l’objet d’une inscription séparée où les données du bien principal sont reportées automatiquement.
Logements loués ou utilisés
Votre bien est loué : C’est le propriétaire du bien qui doit déclarer. Les informations concernant le locataire et le loyer sont reportées de votre déclaration de revenus remplie précédemment. Vous pouvez les corriger si besoin.
Votre bien est une résidence secondaire : Tout bien utilisé comme pied à terre ou maison de vacances sera considéré comme une résidence secondaire. Le propriétaire devra indiquer ses noms et prénoms comme occupant. Le bien sera soumis à la taxe d’habitation.
Il convient ici de rappeler qu’un non-résident fiscal français ne peut pas avoir une résidence principale en France. Un logement occupé partiellement par des non-résidents sera considéré comme une résidence secondaire.
Propriétaires indivis : Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à plusieurs en indivision, chaque propriétaire indivis doit déclarer le bien sur son compte.
Résidence-service : Dans le cas d’une résidence service, le locataire est un locataire professionnel. C’est lui qui fait cette déclaration. Si vous êtes investisseur en résidence étudiante, de tourisme ou en EHPAD, la déclaration est préremplie pour vous et vous n’avez rien à ajouter.
Ce type de résidence est privilégiée par les investisseurs qui ne souhaitent pas s’impliquer dans la gestion. C’est aussi le cas pour cette déclaration pour laquelle un investisseur n’a pas de démarche à effectuer.
Nue-propriété : Dans le cas d’un démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui doit faire la déclaration et non le nu-propriétaire. Le bien apparaitra bien sur le compte du nu-propriétaire avec la nature « nue-propriété » et n’est pas modifiable.
Dans ce cadre, les investisseurs en nue-propriété temporaire n’ont pas de déclaration à faire. Celle-ci est faite par l’usufruitier bailleur. La nue-propriété temporaire est une solution d’investissement sans aucune implication dans la gestion et sans frais sur une longue période. Les investisseurs en nue-propriété temporaire sont donc dispensés de cette déclaration.
Logements vacants
Si le bien était loué pendant l’année, il faudra indiquer la date du début de la vacance locative. Un logement vacant pourra être soumis à la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) ou à la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
Si le bien est situé en zone tendue, et s’il est inoccupé depuis au moins 1 an au 1er Janvier de l’année d’imposition, il sera soumis à la Taxe sur les Logements Vacants (TLV). Celle-ci est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale qui est définie par l’administration fiscale :
- 1ere année d’imposition : 17% de la valeur locative cadastrale
- Pour les années suivantes : 34% de la valeur locative cadastrale
Si votre bien n’est pas en zone tendue : Certaines communes ont mis en place un Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV). Elle est payable pour un logement inoccupé depuis au moins 2 ans au 1er Janvier de l’année d’imposition.
Il existe quelques cas d’exonération sur les taxes sur les logements vacants :
- Si le bien nécessite des travaux importants pour la mise en location (insalubrité notamment)
- Si la vacance n’est pas du fait du propriétaire, notamment si le bien est mis en vente ou en location mais ne trouve pas de locataire ou d’acheteur).
Dans les deux cas, il sera nécessaire d’apporter les preuves pour demander l’exemption.
Cas particulier des SCI
La SCI est une personne morale. Elle dispose d’un numéro fiscal propre et le gérant devra faire cette déclaration sur le compte impots.gouv.fr de la SCI. Les associés n’ont pas à faire de déclaration personnelle pour ces biens.
Conclusion
Cette déclaration est relativement simple si les informations fournies à l’administration fiscale sont exactes. Elle va permettre aux services fiscaux de mieux reconnaitre les logements vacants et les résidences secondaires.
Pour ces dernières, c’est la taxe d’habitation qui s’applique. Si elle a été supprimée pour une résidence principale en 2023, la taxe d’habitation continuera d’être collectée dans son intégralité pour une résidence secondaire. Pour un logement vacant, la TLV ou la THLV s’appliquera le cas échéant.
Nous rencontrons régulièrement des expatriés qui « oublient » de déclarer des revenus fonciers en France, parfois pendant de longues périodes. Avec cette nouvelle déclaration, les services fiscaux vont pouvoir croiser les données et s’interroger sur les revenus locatifs inexistants d’un bien déclaré comme loué. Même si la sanction en cas d’erreur ou d’omission reste modeste, il faut garder en tête qu’une telle situation ne pourra durer avec les informations désormais collectées.
EXPATRIMO est le spécialiste de la gestion de patrimoine pour les Français basés en Asie. Présent à Shanghai depuis plus de 10 ans, nous avons des clients sur toute l’Asie.
Vous souhaitez investir sur le secteur de la santé. Contactez-nous à info@expatrimo.com ou en utilisant le formulaire de contact (lien vers le formulaire de contact).
Pour connaitre les dates de nos conférences et recevoir nos information, suivez-nous sur les réseaux sociaux :
https://www.linkedin.com/company/expatrimo
https://www.facebook.com/Expatrimo
Newsletter email: https://mailchi.mp/expatrimo/abonnement-conseils-investissement
