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Les Français expatriés hors de l’Europe continueront à financer la Sécu

La Cour de justice européenne a donné raison au gouvernement contre un contribuable vivant en Chine.

Pour la Cour de justice européenne, la distinction opérée par Paris dans les remboursements de prélèvements sociaux est justifiée.

Ce n’est pas tous les jours que la France obtient gain de cause devant la Cour de justice européenne en matière fiscale. Elle avait plutôt tendance à perdre, ces dernières années, ce qui lui coûte d’ailleurs très cher. Une des dernières décisions, datant de juin 2017 et portant sur la taxe à 3 % sur les dividendes, a même contribué à plomber le budget de l’État de 10 milliards d’euros en 2017 et 2018. Mais l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue publique jeudi est une vraie victoire pour Paris. Et une défaite pour les expatriés. Les Français habitant hors de l’Union européenne devront en effet continuer à financer la Sécurité sociale en payant les prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital (de 17,5 % depuis le 1er janvier, contre 15,5 % auparavant).

Ainsi en a en effet décidé la CJUE après une saisine du Conseil d’État consécutive à la plainte d’un expatrié, Frédéric Jahin, qui habite et travaille en Chine depuis 2003. En 2013 et 2014, il a touché des revenus fonciers, vendu un immeuble et réalisé une plus-value en France. Et se retrouve alors obligé de régler les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur ces revenus alors qu’il est couvert en Chine par un régime privé de sécurité sociale. Or, en février 2015, la CJUE estime dans un arrêt que les citoyens européens résidant dans un autre État membre n’ont pas à payer de prélèvements sociaux en France, contrairement à ce qu’avait décidé François Hollande à l’été 2012. En effet, ils sont déjà affiliés à la Sécu de leur pays.

Pour limiter la facture des remboursements que l’État doit aux citoyens européens qu’il a ponctionnés depuis 2012, le secrétaire d’État au Budget de l’époque, Christian Eckert, décide que le fisc ne signera des chèques qu’aux ressortissants de pays européens et des expatriés français au sein de l’UE (ou en Suis
se, la confédération étant couverte par des accords bilatéraux).

C’est ce que contestait précisément Frédéric Jahin. Selon son avocat, il résultait notamment de l’interprétation française de la décision de la CJUE une inégalité de traitement entre les expatriés résidant dans un autre pays de l’UE et ceux s’étant installés au-delà des frontières du Vieux Continent.

Liberté de circulation

La distinction opérée par Paris dans les remboursements de prélèvements sociaux est justifiée, estime aujourd’hui la Cour de justice européenne. En effet, les pays tiers ne sont pas couverts par ce que le droit communautaire appelle « l’unicité de la législation » en matière de sécurité sociale. Celle-ci a pour but d’empêcher qu’un travailleur européen cotise à deux régimes de sécurité sociale en même temps quand il ne réside pas dans le pays où il travaille. Un expatrié résidant hors de l’UE ne peut pas bénéficier de cette clause. Par conséquent, la CJUE juge que le plaignant, qui habite en Chine, ne peut invoquer le droit européen pour réclamer des remboursements de prélèvements sociaux identiques à ceux dont bénéficient les ressortissants résidant au sein de l’Union européenne.

La Cour explique, dans sa décision, qu’elle ne pouvait faire autrement que donner tort à Frédéric Jahin. Si elle lui avait donné raison, elle aurait du même coup permis aux ressortissants de l’UE habitant hors de l’Union de tirer profit des avantages liés à la libre circulation régnant au sein de l’UE. Or, rappelle-t-elle, les traités « ne comportent aucune disposition étendant la libre circulation des travailleurs aux personnes qui émigrent vers un État tiers ».

Toutes les voies ne sont cependant pas encore bouchées pour les expatriés ou ressortissants étrangers ayant eu à régler des prélèvements sociaux en France. En effet, relève Olivier Dauchez, associé au cabinet Gide, « il doit encore être établi si les conventions de sécurité sociale signées entre Paris et des États partenaires hors UE, qui comportent ce même principe d’unicité, permettraient aux résidents de ces pays tiers d’échapper aux prélèvements sociaux en France ». Pour les contribuables concernés, la voie est étroite mais l’espoir encore permis.

Source: Le Figaro, vendredi 19 janvier 2018

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Ceci confirme que pour les français en Asie, il vaut mieux investir dans des résidences-service (résidences étudiantes, résidence de tourisme d'affaire et EHPAD) qui ne sont pas concernées par les prélèvements sociaux.

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